Camping illégal à Pleurtuit
Protection Environnement Rance Frémur ( P.E.R.F.)
association agréée protection de la nature dept 22 et 35
Président :
S.Monrocq 44, Trébéfour 22490 PLESLIN TRIGAVOU
Tel 02 96 27 86 12 fax 02 96 27 83 14 port 06 27 58 52 54
Communiqué du 15/02/2008 toujours en attente de publication par les médias
Dans le cadre des municipales qui approchaient, nous posions la question suivante au futur maire: que pensez-vous de cette situation de non droit, orchestrée par la municipalité de Pleurtuit depuis plusieurs années
Signataires de la pétition ci-jointe, 14 familles sur 17, demeurant au Bourgneuf, attendent une prise de position de votre part au cours des débats préélectoraux dont vous êtes l’acteur principal au sein de votre équipe.
Rappelons l’historique: un terrain, situé en zone A donc non edificantis, est maintenant morcelé en trois parcelles, parquant une douzaine de caravanes et quelques mobil homes. Il y a environ trois ans, l’autorisation ne concernait que l’emplacement d’un abri à animaux inférieur à 20 m², avec possibilité de pose d’un compteur d’eau. L’urbanisation n’a fait que croître : l’abri est un chalet de 28 m² (donc demandant un permis de construire) accompagnés de deux autres constructions inférieures à 20 m² (donc demandant une autorisation), compteur d’eau, lampadaires, bitume et maintenant une autorisation municipale de raccordement à l’égout, exigée par le sous préfet .
Nous, association de protection de la nature, nous avons fait interrompre ce branchement par la SAUR, au risque d’ajouter de l’eau au moulin à ertains de nos détracteurs, voire dénigreurs. Rappelons l’article 111-6 du code de l’urbanisme qui interdit tout branchement ( EDF, eau et téléphone) pour toute construction non autorisée en vertu des art.111-1 et 421-1 (permis de construire). L’illégalité ne peut qu’engendrer la pollution sous toutes ses formes.
L’équipe municipale n’a pas daigné soulever ce problème en conseil; aussi, un constat d’huissier a été fait, une réunion avec le Sous-préfet a été programmée ; nous n’y étions pas invités, et pour cause ; cependant, le représentant de l’Etat oublie que son supérieur, le Préfet de Région nous a donné l’agrément au titre de le protection de l’environnement. Le laxisme continue dans cette affaire car d’autres campings illégaux voient le jour: un terrain agricole acheté par des gens du voyage et situé aux Rues / La Landelle ( parcelle 139 et 157 ); quatre caravanes y séjournent à demeure et le compteur EDF est déjà posé; le Frémur ( dont on boit l’eau) n’est pas très loin avec les risques de pollution qui sont engendrés, un deuxième à la Ville es Chèvre (parcelle 279), un troisième sur Hamonie ( parcelle 424), un quatrième à la Biottière ( parcelle 263) …... Il fait bon vivre à Pleurtuit pour ces gens depuis qu’un ancien maire avait fait appliquer la loi Besson pour sa commune alors que cette dernière n’atteignait pas les 5000 habitants requis. On ne peut les empêcher de se sédentariser mais que ce soit dans la légalité.
Depuis trois ans, vous avons cherché la conciliation ; elle n’a pas abouti ; vous avons donc déposé un recours au Tribunal Administratif.
Serge MONROCQ
Mise à jour 2013 :
Nous avons perdu sur la forme ( c'est la France); seule une décision est attaquable au TA; comme il n'y a pas eu d'arrêté municipal ni de décision du conseil, l'association a été déboutéé. Il nous va falloir se rapprocher du Tribunal d'Instance.
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