Statuts

?

PROTECTION ENVIRONNEMENT RANCE FREMUR (P.E.R.F.)

Dénomination ? la fondation en aout 1990? : Association de Défense et Protection de l’Environnement de Pleurtuit

Modification de la dénomination en mars 2000 : Pleurtuit Environnement Rance Frémur,

en février 2004? : Protection Environnement Rance Frémur

agréée au titre de la PROTECTION de la NATURE dans les départements 22 et 35 par arrêté préfectoral du 14/01/2000

Article 1 – Objet social

L’association Protection Environnement Rance Frémur (PERF) a pour but, par son activité :

- De veiller au respect des textes législatifs et réglementaires concernant la protection de la nature, de l’environnement, de l'urbanisme, de la voirie routière et du cadre de vie, tout particulièrement la préservation, la conservation et la mise en valeur des sites, compris la protection des paysages et la lutte contre la publicité en infraction, la mise en valeur des promenades, des points de vue et de leur végétation.

- D’entreprendre toute action qui contribue ? la protection et ? la sauvegarde des milieux naturels, de la faune et de la flore et ? la lutte contre les pollutions, y compris d’origine marine,

- De soutenir toutes les initiatives Publiques ou Privées qui se rapportent ? ces activités.

- Elle exerce ses activités sur les arrondissements de Dinan et de Saint-Malo.

- Elle exerce également son action ? l’égard de tout fait et notamment de fait de pollution qui, bien que né en dehors de sa compétence géographique, serait de nature ? porter atteinte ? son environnement géographique.

- La durée de l’Association est illimitée.

Le siège social est fixé ? la Maison des associations rue Brindejonc des Moulinais 35730 Pleurtuit. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 2 – Ressources et Moyens d’actions

Les ressources de l’association comprennent? :

- Le montant des cotisations qui ont valeur de don pour leur totalité? ;

- Les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales (communes, département, région etc.) et de leurs établissements publics.

- Les dons

Les moyens d'action de l'Association sont constitués notamment par toutes recherches, études, consultations, publications périodiques ou non, réunions, pétitions, interventions près de toutes autorités et près de tous particuliers, introduction de toutes instances et défense ? tout litige, organisation de toute manifestation, etc..

Toute discussion politique est interdite au sein de l'Association

Article 3- Composition – Admission - Radiation

3.1 - Composition

L'Association se compose de Membres Titulaires, de Membres Bienfaiteurs et de Membres d'Honneur.

La cotisation annuelle est fixée dans le cadre du Règlement Intérieur et peut être relevée par la décision de l'Assemblée Générale. Elle est versée par les membres sans aucune contrepartie de services. Elle a valeur de don pour sa totalité.

Le Titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés ? l'Association.

Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenu de payer une cotisation annuelle.

3.2 Admission

Pour être Membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration ou le bureau.

3.3 Radiation

La qualité de Membre de l'Association se perd :

1° - par la démission,

2° - par la radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'Administration, le Membre intéressé ayant été préalablement appelé ? fournir ses explications, sauf recours ? L'Assemblée Générale.

Article 4 –Conseil d’Administration

4.1 Composition

L'Association est administrée par un Conseil d’Administration composé au minimum de 8 membres, élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale et choisis par les Membres actifs (titulaires et bienfaiteurs) jouissant de leurs droits civiques et de la nationalité Française, dont se compose cette Assemblée

Tout membre du Conseil s'engage ? remplir une fonction effective et ? assister aux réunions du Conseil avec un minimum de quatre fois l'an.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé ? leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin ? l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé? d' un(e) Président(e), des Vices Président(e)s, Secrétaires et Trésoriers.

Le bureau est élu pour UN AN.

Les Membres d'Honneur font partie de droit du Conseil.

4.2 - Fonctionnement

Le Conseil se réunit une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers de ses Membres.

La présence de la moitié des Membres élus du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les Membres d'Honneur ne sont pas décomptés dans le calcul du quorum.

Le vote par correspondance est admis sur des questions devant apporter des réponses précises adressées sous enveloppes cachetées. Si l’ordre du jour du conseil ne comporte que des questions pour lesquelles le vote par correspondance est admis, il est tenu compte du nombre des votants par correspondance pour calculer le quorum.

Les décisions sont prises ? la majorité des voix? ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.

Les Membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution ? raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 5 - Assemblée générale

5.1 Composition

L'Assemblée Générale de l'Association comprend les Membres Titulaires, Fondateurs, Bienfaiteurs et d'Honneur.

Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Son bureau est celui du Conseil.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant; délibère sur les questions mises ? l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des Membres du Conseil d'Administration.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés, chaque année ? tous les Membres de l'Association

5.2 - Décisions

Pour les Assemblées Générales Extraordinaires, les décisions ne seront valables qu'? condition d'être votées par un nombre de voix égal au moins au quart des membres de l'Association.

Pour les Assemblées Générales Ordinaires, les décisions ne seront valables qu'? condition d'être votées par la majorité des membres de l'Association présents ou représentés.

Dans ces Assemblées aucun Membre de l'Association ne pourra disposer de plus de quatre pouvoirs.

La participation aux Assemblées et aux Votes est réservée aux membres ? jour de leur cotisation.

Article 6 – Actions en justice

L’association peut exercer toutes actions en justice, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions.

La décision d’ester en justice est prise par le bureau qui mandate le président pour la conduite de l’Instance et pour représenter l’Association. En cas de contretemps du président, le bureau peut décider que l’Association sera représentée en justice par un de ses administrateurs, voire de ses adhérents, jouissant de ses droits civils.

Article 7 - Dépenses

Les dépenses sont ordonnancées par le Président

Il est tenu au jour le jour une comptabilité Deniers par Recettes et Dépenses et s'il y a lieu une comptabilité matière.

Article 8 - Formalités

Le Président au nom du Conseil d'Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur

Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, coté et paraphé.

La dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale convoquée spécialement ? cet effet.

L'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association.

Elle attribut l'actif net conformément ? la loi.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration ? la préfecture et ? la sous-préfecture du siège social.

Article 9 – Règlement intérieur

Le Conseil d'Administration pourra s'il le juge nécessaire, arrêter le texte du règlement intérieur qui déterminera les détails d'exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis ? l'approbation de l'Assemblée Générale.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées, plus un original pour l'Association et deux destinés au dépôt légal ? SAINT-MALO.

Le 28/06/2013

Le Président Le vice-président

Serge Monrocq Yvon Travadel

?